Concrètement ont été concernées la fonction publique d'État (2007-2011), la fonction publique territoriale (2010-2012) et la fonction publique hospitalière (2011-2013). Le décret instaure, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation . Je suis dans l'impasse. Nouvelles modalités d . Les bonnes raisons de devenir fonctionnaire. •Ce sont ces valeurs qui donnent tout son sens L 813-8 du code rural) Suppression de la notation et généralisation de l'entretien professionnel comme modalité d'appréciation de la valeur professionnelle La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la notion de valeur professionnelle des fonctionnaires en se fondant sur un entretien professionnel, remplaçant ainsi la notation par l'évaluation au sein des 3 versants de la fonction publique. DOSSIER : Evaluation et avancement dans la fonction publique La valeur professionnelle des agents publics est évaluée à travers un entretien professionnel annuel. La sécurité de l'emploi ». Ce décret du ministère des Solidarités et de la Santé paru au Journal officiel du 14 juin confirme l'instauration de l'entretien professionnel en lieu et place de l'historique notation pour apprécier chaque année la valeur professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière (FPH).Ces dispositions entreront en vigueur le 1 er janvier 2021 dans les établissements publics de . Accéder à la version initiale Un décret du 12 juin 2020, entrant en vigueur le 1er janvier 2021, s'applique aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020. Pour rappel, la notation est supprimée à compter du 1er janvier 2021. S'agissant de la fonction publique hospitalière, le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 prévoyait une procédure identique à celle prévue pour la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale. Il entre en vigueur le 1 er janvier 2021 et s'applique aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020. Modernité et mouvement ». Elle permet l'empathie et l'attention à l'autre dans son unicité. Il s'appliquera donc aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020 . Cette mise à jour fait suite aux publications des décrets relatifs aux nouvelles grilles de salaire du Ségur dans certains corps et aux modifications des échelles C1, C2 et C3 au 1er janvier 2022 dans la . A compter du 1er janvier 2021, les agents titulaires de la fonction publique hospitalière ne feront plus l'objet d'une notation mais d'un entretien d'évaluation. Cet entretien professionnel remplace la notation. Néanmoins, ce décret attachait la procédure à l'évaluation professionnelle, utilisée à titre expérimentale de 2011 à 2013. L'évaluation professionnelle ayant . L'humanité. Mise en œuvre de l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière. Pour la CFDT, il y a trois périodes au cours de l'entretien : une période sur le collectif, la partie individuelle de l'évaluation et une partie plus prospective sur les orientations. Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. Nouvelles modalités d'appréciation de la valeur professionnelle dans la FPH. La protection sociale et la garantie du pouvoir d'achat ». Connectez-vous et recevez une alerte par mail dès que l'information de la page « Évaluation professionnelle dans la fonction publique territoriale » est mise à jour. En application de l'article 27 de la loi de transformation de la fonction publique, ces textes instaurent, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel annuel, en lieu et place de la notation. en contrepartie de ces droits et protections, le fonctionnaire est soumis à des obligations : il s'engage à consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à l'administration publique qui l'emploie, il est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées, il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf … NOR : SSAH2000149D. Ce décret entrera en vigueur le 1 er janvier 2021. Tout agent de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière a droit chaque année à une décharge de cinq jours en vue de suivre une formation de préparation à un concours ou examen. Le décret n o 2020-719 du 12 juin 2020 a rendu ce dispositif applicable en fixant les conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires au sein de la fonction publique hospitalière. - Décret 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 23 novembre 2020 relatif au compte rendu type de l'entretien professionnel de certains agents relevant des corps et emplois de la fonction publique hospitalière la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en énonçant que la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel, remplaçant ainsi la notation par l'évaluation au sein de la fonction publique hospitalière. Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM. Ce décret du ministère des Solidarités et de la Santé paru au Journal officiel du 14 juin confirme l'instauration de l'entretien professionnel en lieu et place de l'historique notation pour apprécier chaque année la valeur professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière (FPH).Ces dispositions entreront en vigueur le 1 er janvier 2021 dans les établissements publics de . Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ; Arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021. Selon le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020, relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, cet entretien vise à analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et à fixer les objectifs prioritaires pour l'année à venir. Celui-ci a remplacé la notation, et joue un rôle-clé dans la progression de leur carrière. Mots-clés. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent percevoir, sous certaines conditions d'attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire - NBI. Pour rappel, la notation est supprimée à compter du 1er janvier 2021. Le droit à la formation ». Le décret instaure, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Désormais, tout agent titulaire relevant des corps et emplois de la fonction publique - à l'exception de ceux . ( cf. Le compte personnel de formation vous permet de compléter ces droits afin de suivre une action de préparation aux concours et examens professionnels : SE CONNECTER Réussir l'évaluation professionnelle dans la fonction pulique hospitalière (Mai 2022) Guide pratique de la nouvelle fonction publique hospitalière (Octobre 2021) Innovations & management des structures de santé en France (Octobre 2021) « Réussir le dialogue social dans la fonction publique hospitalière » en 2018 aux éditions LEH Le portail officiel du ministère de l'Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Dans les trois versants de la fonction publique[1] , apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires est une obligation statutaire[2] effectuée via « la notation », remplacée, depuis ce 1er janvie[3]r , par « l'évaluation ». Notice : le décret instaure, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation. Malheureusement mon hôpital n'a pas souhaité me financer. J'envisage la démission afin d'avoir droit au financement du conseil régional au bout de 6 mois de chômage. Publications au journal officiel du 14 juin 2020 : Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Posté le 16 février . Préexistante au sein de la fonction publique de l'État, cette notion été largement développée par la loi précitée. Désormais, la valeur professionnelle s'apprécie sur la base d'un entretien professionnel, selon les modalités définies par le Décret n° 2020-719 du . les nouvelles grilles de salaire 2022 applicables depuis le 1er janvier 2022 dans tous les corps et grades de la fonction publique hospitalière. Longtemps fondée sur la notation, désormais aussi abrogée dans le versant hospitalier depuis le 1er janvier 2021, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu. Les bonnes raisons de devenir fonctionnaire. Le décret n°2020-719 du 12 juin 2020 définit les conditions de l'appréciation de la valeur professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière par l'entretien individuel. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé ainsi que les conditions dans lesquelles il est pris en compte, notamment pour l'avancement de grade. Ces valeurs ont été adoptées par le Conseil d'administration de l'OIIQ en décembre 2014. Il fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé ainsi que les conditions dans lesquelles il est pris en compte, notamment pour l'avancement de grade. L'égalité des chances ». Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière Rappels préalables D'un point de vue juridique, jusqu'au 1er janvier 2021, l'article 65 du titre IV du statut général de la fonction publique (loi n° 86-33) dispose que : Déposez votre cv. Il doit mettre en place un système de permanence des soins, de même qu'un service minimum en cas de grève, et assurer l'ensemble des traitements, préventifs, curatifs et palliatifs. Appréciation de la valeur professionnelle 10 juillet 2020 18 juin 2020 par SNP_Admin-1 Parution du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière : La répartition globale entre les différentes filières reste stable depuis la fin des années 1990. En application de l'article 27 de la loi de transformation de la fonction publique, ces textes instaurent, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers, l'entretien professionnel annuel, en lieu et place de la notation. Basée sur un entretien professionnel individuel, cette nouvelle méthode, inspirée du privé, lancée depuis 2002 à titre expérimental dans la fonction . Je suis dans la fonction publique hospitalière depuis 5 ans, je souhaite évoluer et dans cette optique, j'ai réussi mon concours infirmier. (cf : décret n° 2020-719 du 12 juin 2020). En lieu et place de la notation, ce texte instaure donc l'entretien individuel. Des métiers multiples et variés ». Article 65 La sécurité de l'emploi ». L'entretien professionnel devient la modalité de droit commun de l'évaluation de tout fonctionnaire. © Flickr C'est un alignement sur le privé qui était prévu depuis plusieurs mois. Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Chaque année, le. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, introduit la notion de lignes directrices de gestion sur l'ensemble des trois versants de la fonction publique. Pour la CFDT, il y a trois périodes au cours de l'entretien : une période sur le collectif, la partie individuelle de l'évaluation et une partie plus prospective sur les orientations. Les nouvelles . Modernité et mouvement ». 65, 65-1 [abrogé], 65-2 [abrogé] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. La NBI consiste en l'attribution de points d'indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s'ajouter au salaire de l'agent. La Fonction Publique : 1er employeur de France. Des métiers multiples et variés ». La fonction publique met en place l'entretien professionnel en lieu et place de la notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. Des valeurs et des vocations ». L'égalité des chances ». Un décret, publié dimanche au Journal Officiel, instaure l'entretien professionnel pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents. Un décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 définit les conditions de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH) par l'entretien individuel. Analyse : aux termes de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par l'autorité investie du pouvoir de . La fonction publique met en place l'entretien professionnel en lieu et place de la notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires. L'hôpital public se caractérise notamment par ses obligations spécifiques en matière d'accueil en urgence. Créez . Le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière supprime ainsi la notation au profit d'un nouvel entretien professionnel annuel. Le droit à la formation ». Les fonctionnaires hospitaliers sont répartis dans des filières professionnelles en fonction de la nature des fonctions qu'ils exercent : soignante, de rééducation, médico-technique, administrative, technique et ouvrière, socio-éducative. Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. Concernant la Fonction Publique Hospitalière, la DGOS a publié . Les nouvelles . Des valeurs et des vocations ». art. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure la notion de valeur professionnelle des fonctionnaires en se fondant sur un entretien professionnel, remplaçant ainsi la notation par l'évaluation au sein des 3 versants de la fonction publique. santé publique •Ce service public, le dernier créé, repose sur les valeurs emblématiques de solidarité, d'égalité, de neutralité et leur déclinaison concrète qui se traduisent par le respect de l'autre, le devoir de secours et d'assistance…. Cette évolution est liée à une évolution du management public. Emploi-Collectivités - 10, rue de Penthièvre, F-75008 PARIS 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.fr TOUTES LES OFFRES. Un décret du 12 juin 2020 fixe les nouvelles conditions de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (FPH). Ces périodes d'observation pour la mise en place de l'entretien professionnel devaient conduire à terme à une harmonisation des modalités d'évaluation des agents publics. décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 ). Vidéos Elections Professionnelles . L'humanité dans les soins se traduit notamment, par la générosité envers l'autre, la tolérance et la solidarité. La Fonction Publique : 1er employeur de France. La protection sociale et la garantie du pouvoir d'achat ». Le portail officiel du ministère de l'Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. JORF n°0145 du 14 juin 2020. La Loi du 9 août 2019 est venue supprimer la mention de « notation » au sein de la fonction publique hospitalière laissant place désormais à l'évaluation ou l'appréciation de « la valeur professionnelle » des agents publics. En application… Gestion du personnel non médical.
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